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J'ai une piscine dans mon jardin. L'enfant de mes voisins déjoue la surveillance de ses parents pour venir chez moi. Suis-je obligé de prévoir des dispositifs de sécurité ?

Novembre 2003
Le Particulier n° 970, article complet.
La loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines impose la mise en place de dispositifs de sécurité normalisés, à compter du 1er janvier 2004 pour toutes les nouvelles piscines enterrées non closes à usage individuel ou collectif, afin de prévenir les risques de noyades. Pour les piscines construites avant le 1er janvier 2004, la mise en conformité devra être faite avant le 1er janvier 2006. Ce qui implique qu'avant cette date, vous n'êtes pas tenu de mettre barrière de sécurité, système d'alarme, couvertures ou autres abris de piscine.

En cas de problème, serai-je tenu pour responsable ?

Votre responsabilité pourrait être retenue car, même si ce n'est pas une faute que de ne pas mettre de dispositif de sécurité avant 2006, vous restez le gardien de votre piscine (art. 1384 du code civil). En tant que propriétaire, si votre piscine cause un préjudice à autrui, vous devez le réparer. Certes, le propriétaire d'une chose qui a causé un dommage peut être exonéré de sa responsabilité, s'il apparaît que ce dommage provient exclusivement du fait de la victime. C'est ainsi qu'il a été jugé que la responsabilité du propriétaire ne pouvait être retenue dans une affaire où un enfant avait pénétré sans autorisation sur un terrain et était tombé dans une piscine. Mais dans votre situation, il est habituel que l'enfant échappe à la surveillance de ses parents pour se retrouver chez vous. Dans une affaire semblable (cass. civ. 2e du 21.11.90, n° 89-19105), la responsabilité du propriétaire avait été engagée, même si la faute de la victime venait minimiser la réparation qui était due.

Mots-clés :

PISCINE , RESPONSABILITE , SECURITE




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