Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Achat-Vente > Vous avez fait allusion au rapport de la DGCCRF sur les infractions, dont un grand nombre de nature pénale, relevées à l’encontre des agents immobiliers ces deux dernières années. Comment s’exerce ce contrôle ? Est-il systématique ?

Vous avez fait allusion au rapport de la DGCCRF sur les infractions, dont un grand nombre de nature pénale, relevées à l’encontre des agents immobiliers ces deux dernières années. Comment s’exerce ce contrôle ? Est-il systématique ?

Novembre 2007
Le Particulier Immobilier n° 236, article complet.

Le Code de la consommation permet à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d’utiliser ses pouvoirs d’enquête et d’injonction pour repérer les infractions commises en matière notamment d’affichage des prix ou de publicité mensongère. Ce qui limite le champ d’investigation de ses agents. Mais cela devrait changer : dans le cadre d’un projet de loi « portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier », adopté par les sénateurs en première lecture, un article 10 prévoit de confier spécifiquement à la DGCCRF compétence de rechercher et de constater les manquements au volet pénal de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités d’agent immobilier (ainsi, d’ailleurs qu’aux dispositions visant les clauses abusives dans les baux soumis à la loi de 1989). Avec ce « plus » que les agents de la DGCCRF pourraient en outre employer leur pouvoir d’injonction aux fins de supprimer toute clause contractuelle illicite, et non plus seulement, dans le but que les professionnels se conforment à leurs obligations légales ou que cesse un agissement illicite. Par ailleurs, la DGCCRF aurait désormais la faculté de saisir le juge civil pour qu’il ordonne, au besoin sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux manquements à des obligations contractuelles constatés, et non pas seulement à des agissements illicites.


Mots-clés :

AGENT IMMOBILIER , INFRACTION




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier