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Je suis handicapé et je souhaiterais obtenir une carte permettant de me garer sur les emplacements réservés. Quelles sont les conditions à remplir pour l'obtenir ?

Décembre 2003
Le Particulier n° 971, article complet.
Le macaron de stationnement GIG (grand invalide de guerre) ou GIC (grand invalide civil), permettant de se garer sur les emplacements réservés, est attribué par le préfet à toute personne handicapée titulaire de la carte d'invalidité à 80 % et à certaines personnes titulaires d'une pension militaire d'invalidité définies à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles. La demande de macaron doit être adressée par écrit à la Cotorep (Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel) ou à la commission départementale d'éducation spéciale. Elle doit être accompagnée d'un certificat médical, délivré par votre médecin traitant, attestant de vos difficultés de déplacement et justifiant le bien-fondé de la demande. Vous devrez apposer ce macaron derrière le pare-brise de votre véhicule. En outre, le maire peut délivrer des autorisations de stationnement donnant droit à l'usage d'emplacements réservés sur le territoire communal aux personnes titulaires de la carte "station debout pénible", prévue à l'article L 241-3-1 du code de l'action sociale et des familles. Le décret n'étant pas paru à ce jour, les modalités pratiques ne sont pas mises en place. Enattendant, un détenteur d'une telle carte, qui serait verbalisé, pourrait contester l'infraction en s'appuyant sur l'article L. 241-3-2.

Trop souvent, des personnes valides se garent sur des emplacements réservés, notamment sur les parkings de supermarchés. Peuvent-elles être verbalisées de la même manière que sur la voie publique ?

Oui, l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales permet au maire de réserver dans tout lieu de stationnement ouvert au public, comme un parking de supermarché, des emplacements destinés aux véhicules utilisés par des personnes titulaires du macaron GIC-GIG. Le stationnement d'un véhicule sans autorisation sur ces emplacements réservés est considéré comme gênant et constitue une infraction au sens de l'article R 417-10 du code de la route. Cette infraction est sanctionnée de la même façon, qu'elle ait lieu sur un parking de supermarché ou sur la voie publique. Elle est passible d'une contravention de quatrième classe d'un montant de 135 € (décret n° 2003-642 du 11.7.03, JO du 12.07).

Mots-clés :

HANDICAPE , INFRACTION ROUTIERE , STATIONNEMENT




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