Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Mon fils habitait chez sa grand-mère qui vient de décéder. Celle-ci était locataire d'une HLM. Il a demandé à l'office public de HLM de mettre le bail à son nom. Mais il se heurte à un refus et à une menace d'expulsion. Quels sont ses droits ?

Mon fils habitait chez sa grand-mère qui vient de décéder. Celle-ci était locataire d'une HLM. Il a demandé à l'office public de HLM de mettre le bail à son nom. Mais il se heurte à un refus et à une menace d'expulsion. Quels sont ses droits ?

Mars 2009
Le Particulier n° 1035, article complet.
Selon l’article 14 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, « lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ». Est-ce cas de votre fils ?

Oui, puisqu’il est dans les lieux depuis 2 ans ! Mais comment le prouver ?

Toutes les preuves possibles sont utiles : courriers, lettres de témoignages (du concierge, d’amis, de voisins, de commerçants…) afin de démontrer une « cohabitation habituelle, effective et continue correspondant à un domicile de fait » (CA de Paris, 6e ch. B, du 30.11.00, R. G. n° 1998/00097). Vous devez savoir que pour pouvoir bénéficier de cette location, non seulement votre fils doit répondre à cette condition de cohabitation, mais qu’en plus, ses ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond. Celui-ci est fixé par un arrêté (du 3.12.07, JO du 13).

Mon fils dispose, pour unique revenu, d’une pension alimentaire de 500 € par mois que je lui verse…

Il est donc probable qu’il remplisse les conditions pour bénéficier d’une transmission de bail. Si l’office public de HLM maintient son refus, vous pouvez envisager un recours judiciaire après avoir fait valoir vos droits par LRAR.

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , DECES , EXPULSION , HLM , LOGEMENT SOCIAL , PLAFOND DE RESSOURCES




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Bannière Choix patrimoniaux

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier