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Célibataire de 69 ans, sans enfant, je voudrais privilégier à ma succession, une soeur et deux neveux. Mon frère et mes cousins peuvent-ils contester mes dispositions ?

Octobre 2003
Le Particulier n° 969, article complet.
N'ayant pas d'héritiers réservataires, vous pouvez transmettre – par donation (de votre vivant) ou par legs (après votre décès) – l'intégralité de votre patrimoine à la personne de votre choix. En effet, la liste des héritiers réservataires est limitative (art. 913 et suiv. du code civil). Ce sont essentiellement les descendants et, dans certains cas précis, les parents ou le conjoint (voir notre Spécial Héritage, de septembre 2002). En dehors de ces personnes, la liberté de don ou de legs est totale.

Si j'envisage une donation à ma sœur et à deux de mes neveux, vont-ils bénéficier d'un abattement ?

Dans le cadre d'une donation, le fisc perçoit des droits d'enregistrement dont le montant varie selon le degré de parenté entre donataire et donateur. En revanche, dans ce cas, aucun abattement n'existe : la taxation se fera donc dès le premier euro. Entre frère et sœur, le taux est de 35 % jusqu'à 23 000 € et de 45 % au-delà. Pour vos neveux, la donation sera taxée à 55 %.

Mon âge ne permet-il pas de bénéficier d'un abattement spécifique ?

Il ne faut pas confondre l'abattement sur le montant de la donation défini précédemment et la réduction des droits d'enregistrement liés à l'âge du donateur. Dans votre cas, ayant moins de 75 ans, la réduction sera de 30 %. Par ailleurs, l'administration fiscale admet que le donateur paie ces droits sans que cela consiste en un supplément de donation (rép. min. Geoffroy, JO Sénat du 8.10.75, p. 2835).

La même fiscalité s'applique-t-elle en cas de legs ?

Pas tout à fait. Certes, le montant des droits d'enregistrement est le même dans le cadre d'une donation que d'une succession : des abattements existent ou non suivant le lien de parenté avec le défunt. Mais la réduction des droits suivant l'âge n'intervient pas. En cas de legs, votre sœur et vos neveux bénéficieront chacun d'un abattement de 1 500 €.

Si j'avantage spécifiquement ma sœur, c'est parce qu'elle vit dans ma maison et je crains qu'elle ne doive s'occuper de moi qui suis gravement malade. Dans cette situation, ne peut-elle être avantagée d'une manière ou d'une autre ?

Contrairement à la donation, le legs en faveur d'une sœur ou d'un frère permet – sous certaines conditions – de bénéficier d'un abattement beaucoup plus important, qui est de 15 000 €. Pour cela, il faut que votre sœur, au moment de votre décès, soit célibataire, veuve, divorcée ou séparée de corps. Ensuite, qu'elle vive depuis au moins 5 ans avec vous, à cette date. Enfin, elle doit être âgée d'au moins 55 ans, toujours au jour du décès, ou souffrir d'une infirmité qui ne lui permet pas de subvenir à ses besoins (art. 788-I du code général des impôts).

Mots-clés :

DONATION , DROIT D'ENREGISTREMENT , SUCCESSION




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