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Agé de 76 ans, je bénéficie d'une exonération de taxe foncière sur ma résidence principale du fait de mes faibles revenus. Cette exonération peut-elle s'étendre à ma résidence secondaire ?

Juillet-Août 2003
Le Particulier n° 967, article complet.
Absolument. Les personnes âgées de plus de 75 ans et aux revenus modestes peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties tant pour leur résidence principale que pour leur résidence secondaire (CE du 20.10.00, n° 205635). Pour cela, les revenus perçus par les contribuables l'année précédant l'exigibilité de la taxe (soit les revenus de 2002 pour la taxe de 2003) ne doivent pas excéder 7 046 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 882 € pour chaque demi-part supplémentaire. Cette exonération s'applique à l'immeuble habité exclusivement par le redevable, mais il n'est pas fait de distinction entre la résidence principale ou secondaire (art. 1391 du CGI). Le Conseil d'État, amené à se prononcer sur cette question, a finalement tranché en faveur des contribuables. Cette décision confirme la jurisprudence administrative antérieure (CAA de Nantes du 30.12.98, n° 96-2120). Toutefois, l'exonération ne s'étend pas à la taxe d'habitation (art. 1414 du CGI).

Cette exonération m'a été refusée l'année dernière par mon centre des impôts. Comment réclamer ?

Dans un premier temps, vous pouvez effectuer une démarche amiable auprès de l'administration. Si malgré vos explications, celle-ci refuse de vous accorder le dégrèvement, vous pouvez présenter une réclamation auprès du directeur des services fiscaux ou du chef du centre des impôts. Attention, le délai pour présenter votre réclamation expire le 31 décembre de l'année qui suit l'établissement de la taxe, soit le 31 décembre 2003 dans votre cas.

Mots-clés :

EXONERATION FISCALE , IMPOTS LOCAUX , PERSONNE AGEE , RESIDENCE PRINCIPALE , RESIDENCE SECONDAIRE , TAXE FONCIERE




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