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Marié sous le régime de la séparation des biens, j'ai, par ailleurs, un fils né d'une précédente union. Mon épouse ayant peu de biens, nous envisageons la communauté universelle pour mieux la protéger si je venais à disparaître. Mon fils interviendra-t-il dans ce choix ?

Juillet-Août 2003
Le Particulier n° 967, article complet.
La modification du régime matrimonial suppose l'intervention d'un notaire, mais également d'un avocat, puisque ce nouveau régime doit être homologué par le tribunal de grande instance. C'est dans le cadre de cette étape que le juge vérifie l'intérêt de la famille à un tel changement et que votre fils pourrait être entendu.

L'intérêt recherché ici est seulement celui de mon épouse, j'estime que mon fils n'a pas à intervenir dans cette affaire !

Effectivement, l'option pour un régime communautaire, d'autant plus s'il est complété par une clause d'attribution intégrale, vise à protéger votre conjoint. Mais il ne faut pas oublier que votre fils est un héritier réservataire et qu'à ce titre, vous ne pouvez le priver de sa part de succession. Or, dans un tel régime, aucune succession ne sera ouverte à votre décès, votre patrimoine passera directement entre les mains de votre épouse. Celle-ci n'ayant aucun lien de parenté avec votre propre fils, cela prive ce dernier de tout droit sur votre patrimoine. C'est donc cette situation qui va être étudiée par le juge. En pratique, la présence d'enfants d'un premier lit remet rarement en cause ce changement. En effet, il existe pour eux une action spécifique qu'ils pourront mettre en œuvre au décès de leur auteur.

Pouvez-vous me dire de quelle action il s'agit ?

Il s'agit de l'action dite en retranchement (art. 1527 du code civil). Cette action est complexe dans sa mise en œuvre. En pratique, lors du décès du premier conjoint, il va être procédé à deux liquidations fictives de la communauté. D'une part, le notaire va procéder à la liquidation de la communauté telle qu'elle résulte du contrat de mariage (ici, la communauté universelle) et, d'autre part, telle qu'elle résulte du régime légal. L'avantage matrimonial est la différence entre ces deux opérations. Une fois cet avantage déterminé, on va vérifier qu'il n'excède pas la part que le conjoint pourrait obtenir s'il bénéficiait d'une donation entre époux. Cette quotité est définie par l'article 1094-1 du code civil. Seul l'excédent sera soumis au retranchement, donc réintégré dans l'actif successoral.

Et quelle est la part que l'on peut laisser au conjoint dans une donation entre époux ?

Le conjoint survivant a trois options. Premièrement, il peut choisir la quotité disponible, qui varie en fonction du nombre d'héritiers : dans votre cas et en présence d'un enfant, cette quotité représente la moitié de votre patrimoine. Deuxièmement, il peut opter pour le 1/4 du patrimoine en pleine propriété et 3/4 en usufruit, ou troisièmement, pour la totalité en usufruit.

Au lieu de changer de régime matrimonial, n'y a-t-il pas une solution plus simple pour mon épouse ?

En effet, pour éviter un conflit entre votre fils et votre épouse et dans l'hypothèse où vous n'envisagez pas de faire évoluer la composition de votre patrimoine, vous pourriez par testament attribuer certains biens à votre fils, d'autres à votre épouse en respectant les règles vues plus haut, et en évitant l'indivision, difficile à gérer en cas de désaccord.

Mots-clés :

COMMUNAUTE UNIVERSELLE , ENFANT , REGIME MATRIMONIAL




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