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Le 15 janvier dernier, j'ai signé un devis de 7 000 euros pour la réfection de ma toiture. Le couvreur m'avait promis que les travaux se feraient pendant l'été. Or, à ce jour, ils n'ont toujours pas commencé. Ai-je un recours ?

Décembre 2002
Le Particulier n° 960, article complet.

Pour les travaux effectués dans une habitation, l'arrêté du 2 mars 1990 prévoit l'obligation d'établir un devis dès que la prestation dépasse 152,45 euros. Ce devis doit impérativement comporter un certain nombre de mentions, dont la durée de validité de l'offre. En revanche, la date de commencement des travaux ne fait pas partie des mentions obligatoires. Il faut donc la prévoir au moment de signer le devis. Si vous ne l'avez pas fait et que toutes les démarches amiables ont échoué auprès de ce couvreur, vous pouvez le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.


Mots-clés :

LOGEMENT , MAISON INDIVIDUELLE , TRAVAUX




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