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Je suis âgé et je bénéficie de l'aide sociale. On m'a dit qu'elle peut être récupérée de mon vivant, est-ce vrai ?

Janvier 2002
Le Particulier n° 950, article complet.
Oui, l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles (ancien article 146 du code de la famille et de l'aide sociale) prévoit en effet la récupération de l'aide sociale, auprès du bénéficiaire s'il revient à meilleure fortune ou, lorsqu'il a fait une donation, auprès du ou des donataires.

Qu'entendez-vous par "meilleure fortune" ?

Cette notion n'est pas précisée dans la loi. Selon la jurisprudence, le retour à meilleure fortune correspond à un élément nouveau améliorant votre situation, et entraînant un accroissement de votre patrimoine ou de vos revenus. Il peut s'agir de la perception d'un héritage ou du capital d'une assurance vie, ou encore de la vente d'un bien, si elle modifie la situation du bénéficiaire. Tel serait le cas d'une vente en viager moyennant une rente, qui constitue un revenu supplémentaire, ou du réinvestissement du produit de la vente dans des actions ou obligations produisant des revenus ou des plus-values. En revanche, le versement d'un capital en réparation d'un préjudice que vous auriez subi (des dommages et intérêts alloués par décision de justice, par exemple) ne peut être regardé comme un retour à meilleure fortune.

Dans quel cas, y a-t-il récupération des sommes versées sur le donataire ?

Le recours contre le donataire est exercé lorsque la donation, y compris la donation-partage, est intervenue dans les 10 ans qui ont précédé la demande d'aide sociale ou postérieurement à celle-ci. Cela, afin d'éviter que le donateur ne se démunisse de tout ou partie de son patrimoine dans le but de bénéficier de l'aide sociale. Un recours peut aussi être exercé si le demandeur de l'aide a vendu une partie de son patrimoine en s'abstenant d'en percevoir le prix (donation déguisée en vente).

Et qui exerce l'action en récupération ?

Il peut s'agir du préfet, représentant l'État, ou du président du conseil général sur information des services chargés de l'examen du dossier du bénéficiaire de l'aide. L'un ou l'autre saisit alors la commission d'admission à l'aide sociale, qui dispose d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation sur l'opportunité de la récupération, et sur son montant. L'action peut être intentée dans les 30 ans à compter du jour de la donation ou de l'événement entraînant un retour à meilleure fortune.

Comment l'État ou le département sont-ils informés du retour à meilleure fortune ou de la donation ?

Aucune disposition n'oblige le bénéficiaire de l'aide sociale à informer les services de l'État ou du département de l'évolution de son patrimoine. Les notaires, comme les autres professionnels, ne sont pas tenus d'informer ces services. C'est pourquoi, en pratique, les recours en récupération du vivant de l'allocataire sont rares, à la différence de ceux exercés sur la succession du bénéficiaire après son décès, possibles dans certaines limites (voir notre Grand Dossier de juin 1998, les Successions).

Mots-clés :

AIDE SOCIALE




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