Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Location > J'ai la qualité de loueur en meublé professionnel au regard de l'impôt sur le revenu. Est-il normal que le fisc refuse d'exonérer d'ISF mes immeubles meublés donnés en location ?

J'ai la qualité de loueur en meublé professionnel au regard de l'impôt sur le revenu. Est-il normal que le fisc refuse d'exonérer d'ISF mes immeubles meublés donnés en location ?

Avril 2002
Le Particulier n° 953, article complet.
Les conditions requises pour être considéré loueur en meublé professionnel sont différentes au regard de l'impôt sur le revenu (IR) et de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Vous pouvez être reconnu loueur en meublé professionnel pour l'IR et, malgré tout, être redevable de l'ISF.

Pourtant, étant inscrit au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et mes locations meublées me procurant plus de 23 000 € de recettes par an, je pensais remplir les conditions.

Pour l'IR, la qualité de loueur en meublé professionnel est reconnue au contribuable qui, inscrit au RCS (ou justifiant d'un refus d'immatriculation motivé par le caractère civil de l'activité), réalise plus de 23 000 € de revenus ou retire de cette activité de loueur 50 % au moins de son revenu global (art. 151 septies du CGI). Les conditions sont donc alternatives. À l'inverse, pour l'ISF, les conditions sont cumulatives.

Ainsi, pour l'ISF, non seulement le loueur en meublé doit réaliser plus de 23 000 € de recettes annuelles, mais, en plus, ces dernières doivent représenter plus de 50 % des revenus professionnels de l'ensemble des membres du foyer fiscal (art. 885 R du CGI). Ces deux conditions remplies, les immeubles seront exonérés d'ISF.

Je m'occupais de mon père décédé en 1998, également loueur en meublé professionnel assujetti à l'ISF et je ne connaissais pas ces dispositions.

Elles ont été introduites par l'article 14 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 et sont applicables depuis le 1er janvier 1999 pour la liquidation de l'ISF dû au titre de 1999.

Mots-clés :

IMPOT SUR LA FORTUNE , ISF , LOCATION MEUBLEE




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Bannière Choix patrimoniaux

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier