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En allant chercher mon véhicule ce matin, je m'aperçois qu'il a été incendié. Quelles sont les démarches à effectuer pour être indemnisé ?

Mars 2007
Le Particulier n° 1011, article complet.
Vous devez immédiatement déposer plainte auprès des autorités de police et adresser une déclaration dans les 5 jours du sinistre à votre assureur.

Mon assureur va-t-il prendre en charge les dommages dans tous les cas ?

Tout dépend de l’origine des actes. S’il s’agit d’actes de terrorisme ou d’attentats commis sur le territoire national, les contrats d’assurance des biens doivent inclure dans leur garantie les dommages résultant de ce type d’actes (art. L. 126-2 du code des assurances). Dans votre cas, puisqu’il s’agit d’un acte de vandalisme simple, l’assureur n’interviendra pour la prise en charge de ces dommages que si vous avez souscrit une assurance automobile vous couvrant pour les dommages du véhicule en cas d’incendie ou d’explo­sion.

Il se trouve que je n’ai pas souscrit de garantie dommages au véhicule. Quels sont mes recours dans le cadre d’un acte de vandalisme simple ?

Les personnes qui se trouvent dans l’impossibilité de faire jouer leur assurance (par exemple, l’automobiliste qui n’a souscrit que la garantie obligatoire) peuvent présenter leur réclamation à la préfecture. En effet, selon l’article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, « l’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements et rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ». Une indemnisation ne sera possible que si l’acte a été commis lors d’un attroupement ou d’un rassemblement.

Mots-clés :

ASSURANCE AUTOMOBILE , AUTOMOBILE , DEPOT DE PLAINTE , INCENDIE , INDEMNISATION DE LA VICTIME




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