Mon banquier peut-il exiger que je comble tout de suite le découvert de mon compte, alors que cette situation dure depuis plusieurs mois?
Je n'ai jamais signé de convention de découvert, mais cela fait 4 mois consécutifs que mon compte est débiteur.
Lorsqu'un découvert dure plus de 3 mois, la Cour de cassation considère qu'il est assimilable à un crédit à la consommation (avis n° 01/92, 02/92, 03/92 du 9.10.92), régi par les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation. Encore faut-il que ce découvert ait été autorisé par le banquier au titre d'une convention, certes tacite, mais distincte de celle afférente à l'ouverture de votre compte (cass. civ. 1re du 27.2.96, n° 93-19947).
En l'absence de document écrit, comment prouver cette autorisation tacite?
La jurisprudence est mouvante en la matière, les juges appréciant au cas par cas. Ainsi, l'existence d'une convention de découvert tacite a été reconnue à propos d'un compte sur lequel les prélèvements des échéances d'un prêt étaient régulièrement effectués, et qui était débiteur avant même la conclusion de ce prêt (cass. civ. 1re du 17.3.98, n° 96-15567). En revanche, l'autorisation tacite de découvert n'a pas été retenue dans une affaire où le compte débiteur depuis plus de 3 mois résultait de ce que le client l'avait alimenté en déposant un chèque qui s'était révélé sans provision (CA de Versailles du 17.1.97, n° 97-40012).
