Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Argent > Banque > Mon banquier peut-il exiger que je comble tout de suite le découvert de mon compte, alors que cette situation dure depuis plusieurs mois ?

Mon banquier peut-il exiger que je comble tout de suite le découvert de mon compte, alors que cette situation dure depuis plusieurs mois ?

Novembre 2002
Le Particulier n° 959, article complet.
Tout dépend si vous avez signé une convention de découvert. Dans l'affirmative, et si cette convention a été conclue pour une durée déterminée, vous êtes protégé jusqu'à son échéance. À ce moment, il vous faudra, soit obtenir le renouvellement de la convention, soit combler le découvert. Si la convention est à durée indéterminée, le banquier peut y mettre fin à tout moment, mais en respectant le préavis prévu dans cette convention. En revanche, si aucune convention de découvert n'a été établie, la jurisprudence considère que les avances de fonds consenties sur une durée n'excédant pas 3 mois ne constituent pas un droit acquis au profit du débiteur et qu'elles peuvent être révoquées à tout moment (cass. com. du 2.6.92, n° 90-18313). Si votre découvert remonte à moins de 3 mois, votre banque peut donc exiger que vous le combliez immédiatement.

Je n'ai jamais signé de convention de découvert, mais cela fait 4 mois consécutifs que mon compte est débiteur.

Lorsqu'un découvert dure plus de 3 mois, la Cour de cassation considère qu'il est assimilable à un crédit à la consommation (avis n° 01/92, 02/92, 03/92 du 9.10.92), régi par les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation. Encore faut-il que ce découvert ait été autorisé par le banquier au titre d'une convention, certes tacite, mais distincte de celle afférente à l'ouverture de votre compte (cass. civ. 1re du 27.2.96, n° 93-19947).

En l'absence de document écrit, comment prouver cette autorisation tacite ?

La jurisprudence est mouvante en la matière, les juges appréciant au cas par cas. Ainsi, l'existence d'une convention de découvert tacite a été reconnue à propos d'un compte sur lequel les prélèvements des échéances d'un prêt étaient régulièrement effectués, et qui était débiteur avant même la conclusion de ce prêt (cass. civ. 1re du 17.3.98, n° 96-15567). En revanche, l'autorisation tacite de découvert n'a pas été retenue dans une affaire où le compte débiteur depuis plus de 3 mois résultait de ce que le client l'avait alimenté en déposant un chèque qui s'était révélé sans provision (CA de Versailles du 17.1.97, n° 97-40012).

Si je parviens à prouver que le découvert a été autorisé par ma banque, quels seront mes droits ?

Le découvert durant depuis plus de 3 mois, vous pourrez faire valoir que votre banque avait l'obligation de conclure avec vous une offre préalable de crédit comportant toutes les mentions exigées par l'article L. 311-10 du code de la consommation (montant du découvert autorisé, taux d'intérêt, etc.). Faute de quoi, la banque est déchue de son droit aux intérêts sur le solde débiteur (cass. civ. 1re du 30.3.94, n° 92-17048). Par ailleurs, le banquier ne peut révoquer immédiatement un tel découvert. En pratique, il doit vous adresser un avertissement assorti de la notification d'un délai de préavis suffisant pour vous permettre de prendre les dispositions nécessaires (CA de Paris 5e ch. section C du 3.10.97, n° 97-649).

Mots-clés :

BANQUE , COMPTE BANCAIRE , DECOUVERT BANCAIRE




Outils pratiques :
 

Bannière Choix patrimoniaux

bannier la lettre des placements

Forum bannière

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Simulateur Assurance vie 300*250

Bannière e-Particulier