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Je suis propriétaire d’un deux-pièces que je loue dans un immeuble où l’entretien est assuré par une société extérieure. Que puis-je déduire de mes revenus fonciers dans ma déclaration ?

Février 2007
Le Particulier Immobilier n° 228, article complet.

Les dépenses locatives de réparation et d’entretien auxquelles le locataire est tenu ne peuvent être admises en déduction pour la détermination du revenu net foncier imposable à l’IRPP, même lorsqu’elles sont payées par le propriétaire. Dans le cadre d’un contrat d’entreprise pour le nettoyage et l’entretien d’un immeuble donné en location, et depuis la loi ENL du 16 juillet 2006, la totalité du coût du service facturé par les entreprises prestataires est récupérable auprès du locataire. Par conséquent, le bailleur ne peut déduire ce coût de ses revenus fonciers. Il faut noter qu’avant 2006, le montant de la TVA facturée, ainsi que la marge bénéficiaire de l’entreprise chargée du nettoyage et de l’entretien de l’immeuble, lorsqu’ils apparaissaient distinctement sur la facture, n’étaient pas récupérables sur le locataire. Ils pouvaient donc être déduits des revenus fonciers. Ce n’est plus le cas aujourd’hui.


Mots-clés :

CHARGE LOCATIVE , DECLARATION D'IMPOTS , DECLARATION DE REVENUS , ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE , REVENU FONCIER




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