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Dans ma famille, une succession est actuellement bloquée car l'un des héritiers reste introuvable. Le notaire me dit que, dans ce cas, il est impossible de procéder au partage. A-t-il raison ?

Juillet-Août 2009
Le Particulier n° 1039, article complet.

Non, il vous a mal renseigné. Vous pouvez entreprendre une procédure judiciaire pour permettre un règlement de la succession. En effet, toute personne intéressée par une succession peut saisir le juge des tutelles pour faire constater qu’un héritier « qui a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on ait eu de nouvelles » (art. 112 du code civil) est présumé absent. Cette personne n’étant pas décédée, elle est apte à hériter. Le juge doit désigner alors un ou plusieurs parents ou alliés, ou toute autre personne, pour la représenter dans l’exercice de ses droits (art. 113 du code civil).

Sera-t-on alors dans l’obligation de procéder à un partage judiciaire de la succession ?

Non, il est possible de procéder à un partage amiable même lorsque l’un des héritiers est absent. Cependant, le juge des tutelles doit autoriser ce partage et désigner un notaire, s’il y a lieu, pour procéder à cette opération en présence du représentant de l’héritier absent. Le juge devra, par la suite, approuver l’état liquidatif établi par le notaire (art. 116 et 836 du code civil).


Mots-clés :

DISPARITION , HERITAGE , SUCCESSION




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