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Je suis mariée sous le régime de la communauté légale. Mon mari et notre fils envisagent de constituer une SCI pour l'achat d'un appartement. Mon époux peut-il agir sans mon accord ?

Septembre 2009
Le Particulier n° 1040, article complet.

Votre mari a le droit de constituer une société civile immobilière sans votre accord. Mais s’il compte financer l’acquisition du logement placé dans la SCI en faisant appel, en totalité ou en partie, à des biens communs, votre consentement est requis. Les articles 1424 et 1425 du code civil imposent, en effet, aux époux de demander l’autorisation de l’autre pour tout acte portant sur des biens communs. En revanche, si les fonds investis dans la SCI proviennent de biens propres de votre époux (reçus par donation ou succession), l’acquisition d’un appartement dans le cadre d’une SCI est possible sans votre accord.

Une partie des fonds provient effectivement de son héritage mais une autre partie de la vente d’un studio que nous possédions en commun…

Dans ce cas, votre accord est impératif. S’il décidait de s’en passer, votre mari se mettrait dans une position très délicate. Quand l’un des époux outrepasse ses pouvoirs sur un bien commun (achat, vente, retrait de fonds communs…), l’autre peut demander l’annulation de l’acte dans les 2 ans à compter du moment où il en a eu connaissance (art. 1427 du code civil). Il faut, pour cela, saisir le tribunal de grande instance.

Ai-je mon mot à dire si, pour financer l’opération, mon mari souscrit un emprunt ?

Si la banque octroie un prêt à votre mari seul, ce sera une dette personnelle. Il devra donc la rembourser avec ses fonds propres, à supposer qu’il en dispose au-delà de son héritage, car les revenus qu’il tire de son activité professionnelle sont des biens communs. De plus, il est assez rare qu’une banque octroie un prêt immobilier à un seul conjoint, sans la cosignature de l’autre : les établissements financiers cherchent, en effet, à s’entourer d’un maximum de garanties.


Mots-clés :

MARIAGE , REGIME MATRIMONIAL , SCI , SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE




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