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Mon voisin, qui est locataire, possède un pitbull. J'ai des enfants et je voudrais éviter tout risque d'accident. Puis-je obtenir qu'il se sépare de son animal ?

Septembre 2009
Le Particulier n° 1040, article complet.

Seulement si votre voisin ne respecte pas son contrat de bail ou la réglementation en vigueur pour les propriétaires de chiens dits « dangereux » (chiens d’attaque et chiens de garde ou de défense). Commencez par vérifier auprès du propriétaire de votre voisin si le contrat de bail contient une clause interdisant la détention de chiens dangereux. Depuis le 1er juillet 1999, une telle clause est, en effet, licite (art. 3-1 de la loi 99-5 du 6.1.99). Si elle est présente dans le bail, vous pouvez demander au bailleur de la faire appliquer.

Quelle réglementation s’impose aux propriétaires de chiens classés dangereux ?

La possession de chiens dits « dangereux » est soumise à la délivrance d’un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire de l’animal réside (loi du 20.6.08, codifiée dans les articles L. 211-11 à L. 211-14 du code rural). Pour obtenir ce permis, le propriétaire doit, notamment, justifier d’une attestation d’aptitude, délivrée à l’issue d’une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, ainsi que sur la prévention des accidents. Lorsque son chien a entre 8 et 12 mois, le propriétaire doit également le soumettre à une évaluation comportementale, effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale.

Quelles sont les sanctions prévues en cas d’infraction à cette réglementation ?

S’il constate l’absence de permis de détention, le maire ou, à défaut, le préfet doit mettre en demeure le propriétaire de l’animal (ou la personne qui en a la garde) de régulariser sa situation dans le délai d’un mois. Une fois ce délai expiré, le maire ou le préfet pourra faire euthanasier l’animal.


Mots-clés :

ANIMAL FAMILIER , CHIEN , NUISANCE , SECURITE , TROUBLE DE VOISINAGE , VOISINAGE




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