Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie professionnelle > Droit du travail > Je vais être licencié, après 12 ans dans la même entreprise. Ai-je droit à une indemnité ?

Je vais être licencié, après 12 ans dans la même entreprise. Ai-je droit à une indemnité ?

Novembre 2009
Le Particulier n° 1042, article complet.

A priori oui, puisque l’article L. 1234-9 du code du travail dispose que tout salarié titulaire d’uncontrat de travail à durée indéterminée ayant un an d’ancienneté a droit à une indemnité de licenciement. Cependant, elle ne vous sera pas versée si vous êtes licencié pour faute grave ou lourde.

Quel sera son montant ?

L’article R. 1234-2 du code du travail prévoit un minimum légal : 1/5 de mois de salaire pour chacune des 10 premières années, majoré de 2/15 de mois de salaire au-delà de la 10e année (soit, plus simplement, 1/3 de mois de salaire). Le salaire servant de base au calcul de l’indemnité correspond au salaire brut moyen des 3 derniers mois ou, si cela vous est plus favorable, au salaire brut moyen des 12 mois précédant le licenciement.

C’est donc l’indemnité maximale à laquelle je puisse prétendre ?

Pas nécessairement. Ce montant peut être augmenté de celui prévu par la convention collective applicable à votre entreprise ou à votre activité. Le montant prévu par la loi représente seulement un minimum en deçà duquel votre employeur ne peut descendre.


Mots-clés :

EMPLOYEUR , INDEMNITE DE LICENCIEMENT , LICENCIEMENT , SALARIE




Outils pratiques :

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier