Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie professionnelle > Droit du travail > Je vais être licencié, après 12 ans dans la même entreprise. Ai-je droit à une indemnité ?

Je vais être licencié, après 12 ans dans la même entreprise. Ai-je droit à une indemnité ?

Novembre 2009
Le Particulier n° 1042, article complet.

A priori oui, puisque l’article L. 1234-9 du code du travail dispose que tout salarié titulaire d’uncontrat de travail à durée indéterminée ayant un an d’ancienneté a droit à une indemnité de licenciement. Cependant, elle ne vous sera pas versée si vous êtes licencié pour faute grave ou lourde.

Quel sera son montant ?

L’article R. 1234-2 du code du travail prévoit un minimum légal : 1/5 de mois de salaire pour chacune des 10 premières années, majoré de 2/15 de mois de salaire au-delà de la 10e année (soit, plus simplement, 1/3 de mois de salaire). Le salaire servant de base au calcul de l’indemnité correspond au salaire brut moyen des 3 derniers mois ou, si cela vous est plus favorable, au salaire brut moyen des 12 mois précédant le licenciement.

C’est donc l’indemnité maximale à laquelle je puisse prétendre ?

Pas nécessairement. Ce montant peut être augmenté de celui prévu par la convention collective applicable à votre entreprise ou à votre activité. Le montant prévu par la loi représente seulement un minimum en deçà duquel votre employeur ne peut descendre.


Mots-clés :

EMPLOYEUR , INDEMNITE DE LICENCIEMENT , LICENCIEMENT , SALARIE




Outils pratiques :
Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier