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Je suis salarié d’une entreprise depuis 8 mois et souhaite démissionner. Mon employeur affirme que je devrai lui rembourser les dépenses qu’il a engagées pour ma formation. En a-t-il le droit ?

Janvier 2010
Le Particulier n° 1044, article complet.

Oui, si, avant le début de votre formation, il vous a fait signer une clause de dédit-formation. C’est un accord qui prévoit que si vous démissionnez avant un certain délai, vous devrez rembourser les frais de formation. Cette clause doit préciser la date, la nature, la durée et le coût réel de la formation, ainsi que le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié.

Mon employeur m’a effectivement fait signer une clause de dédit-formation. Mais puis-je la contester ?

Selon la jurisprudence, cette clause est licite si trois conditions sont réunies : le coût de la formation payée par l’employeur doit être supérieur à ce qu’impose la loi ou la convention collective ; la somme à rembourser par le salarié doit être proportionnée au coût de la formation ; la clause ne doit pas priver le salarié de la faculté de démissionner (cass. soc. du 15.6.00, n° 98-42.873).


Mots-clés :

CLAUSE DE DEDIT FORMATION , DEMISSION , FORMATION , SALARIE




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