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J’ai reçu une contravention pour non-respect des distances de sécurité entre mon véhicule et celui le précédant sur la route. Or aucun policier ni gendarme ne m’a interpellé. Est-ce légal ?

Mars 2010
Le Particulier n° 1047, article complet.

Oui. Dressé par les forces de l’ordre, « le PV au vol » ne nécessite pas l’immobilisation du véhicule par l’agent verbalisateur. S’il juge l’interception du conducteur impossible, il peut se borner à constater l’infraction en relevant simplement le numéro d’immatriculation. Il dresse ensuite un procès-verbal « au vol ». Le contrevenant reçoit le PV quelques jours plus tard dans sa boîte aux lettres.

Pourquoi cette procédure dérogatoire a-t-elle été mise en place ?

Afin de lutter plus efficacement contre les automobilistes ou conducteurs de deux-roues adoptant des pratiques particulièrement dangereuses. En outre, les conditions de circulation rendent parfois l’interception d’un véhicule impossible (grande vitesse, flux trop important de circulation…).

Quel est le fondement juridique de ces « PV au vol » ?

Ce sont l’article L. 121-3 du code de la route et la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière qui rendent légales ces contraventions. Ces textes permettent, notamment, aux forces de l’ordre de verbaliser dans le cadre de contrôles de vitesse effectués sans interception du véhicule et en l’absence de photographies.

Toutes les infractions peuvent-elles relever de cette procédure ?

Non, les « PV au vol » sont limités à 4 types de contraventions. Il s’agit du dépassement des vitesses maximales autorisées, du non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules en mouvement, de l’usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et enfin du non-respect de la signalisation imposant un arrêt (feu rouge, stop).


Mots-clés :

AUTOMOBILE , CONTRAVENTION , INFRACTION ROUTIERE , POLICE NATIONALE , PROCES VERBAL , SECURITE ROUTIERE




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