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J’ai retrouvé mon véhicule vandalisé et je souhaite déposer plainte. Au commissariat, l’agent de police m’a invité à faire plutôt une main courante. Les forces de l’ordre ne sont-elles pas obligées d’enregistrer ma plainte ?

Juin 2010
Le Particulier n° 1050, article complet.

L’article 15-3 alinéa 1er du code de procédure pénale énonce que « la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent ». S’agissant bien ici d’une infraction pénale, la plainte est recevable.

Comment vérifier si ma plainte est bien enregistrée ?

L’alinéa 2 du même article stipule que le dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.

Si je décide de ne déposer qu’une main courante, quelles sont les conséquences ?

Le dépôt sur le registre de main courante permet de dater des événements d’une certaine gravité mais qui ne sont pas, à eux seuls, constitutifs d’une infraction (le départ du conjoint du domicile, la perte de carte de paiement ou de papiers d’identité, par exemple). Il s’agit d’une simple déclaration d’un particulier, elle ne constitue pas une preuve judiciaire. Le dépôt d’une main courante pourra éventuellement servir ultérieurement dans le cadre d’une procédure civile (par exemple, le divorce) ou pénale (les bruits de voisinage, etc.).


Mots-clés :

AUTOMOBILE , DEPOT DE PLAINTE , INFRACTION , POLICE NATIONALE , PROCEDURE PENALE




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