Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Argent > Banque > Mon fils de 30 ans a contracté de nombreuses dettes. Ses créanciers peuvent-ils m’obliger à les payer à sa place ?

Mon fils de 30 ans a contracté de nombreuses dettes. Ses créanciers peuvent-ils m’obliger à les payer à sa place ?

Juillet-Août 2010
Le Particulier n° 1051, article complet.

Non, les parents sont uniquement responsables des dettes d’un enfant mineur. À moins de vous être porté caution de votre fils majeur, vous ne pouvez être contraint de payer ses dettes.

Il est domicilié chez moi. Ses créanciers peuvent-ils prendre mes biens en cas de saisie ?  

Si l’un des créanciers de votre fils veut faire appliquer un jugement, un huissier chargé d’exécuter la décision se rendra au domicile commun. Il se peut qu’il saisisse vos biens s’il pense qu’il s’agit de ceux de votre fils. Pour annuler la saisie, il faudra prouver (par des factures, par exemple) que ces biens vous appartiennent.

Est-il utile d’indiquer, dans une attestation, qui est propriétaire des objets de valeur présents chez moi ?

Non, car l’huissier ne serait pas obligé d’en tenir compte. Vous pourriez avoir passé une convention pour rendre votre fils « insolvable ».


Mots-clés :

CAUTION , ENDETTEMENT , ENFANT , PARENT , SAISIE




Outils pratiques :
 

Bannière Choix patrimoniaux

bannier la lettre des placements

Forum bannière

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Simulateur Assurance vie 300*250

Bannière e-Particulier