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Mon père vient de décéder. A la suite de son divorce, il avait été condamné à verser une prestation compensatoire à son ex-épouse, qu'il n'a pas entièrement réglée. Sommes-nous tenus, en tant qu'héritiers, au paiement du solde ?

Décembre 2010
Le Particulier n° 1055, article complet.

Oui, si un ex-époux décède sans avoir totalement payé la prestation compensatoire dont il est redevable, la dette est transmise à ses héritiers. La loi n° 2004-439 du 26.5.04 prévoit toutefois que cette prestation, qu’elle soit versée sous forme de capital ou de rente, ne pourra être prélevée que sur la succession du débiteur. De plus, selon le décret n° 2004-1157 du 29.10.04, elle sera transformée en capital si elle a été prévue sous forme de rente.

Mon ex-belle-mère peut-elle se retourner contre nous si nous ne payons pas cette prestation ?

Votre ex-belle-mère n’aura aucun recours contre vous si le montant de la succession ne suffit pas à payer la prestation. Les héritiers ne sont, en effet, tenus du règlement que dans la limite de l’actif successoral.

Mon ex-belle-mère reçoit, par ailleurs, une pension de réversion. Cela peut-il modifier le règlement de la prestation compensatoire ?

Oui, les pensions de réversion qu’elle reçoit suite au décès de son ex-époux sont déduites du capital ou de la rente restant due.


Mots-clés :

DIVORCE , HERITAGE , PRESTATION COMPENSATOIRE , SUCCESSION




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