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Je suis copropriétaire. Je dispose d’un droit copropriétaire de jouissance exclusif sur une terrasse de mon immeuble. J’y ai fait poser, à mes frais, un plancher. Or, il va falloir le démonter puis le reposer pour réaliser des travaux d’étanchéité. Qui doit payer cette dépense ?

Février 2011
Le Particulier n° 1058, article complet.

ll n’y a pas de règle établie concernant les aménagements réalisés dans les parties communes à usage privatif. Les juges apprécient au cas par cas. Toutefois, si des aménagements irréguliers, non autorisés ou non prévus par le règlement de copropriété doivent être enlevés et remis en place, la jurisprudence considère que la charge en revient au copropriétaire qui les a fait installer. Ce fut le cas pour des équipements non prévus par le règlement (cass. civ. 3e du 30.4.02, n° 00-15880) ou pour une véranda qui n’était pas intégrée d’origine au gros œuvre (CA de Paris, 23e ch. B du 5.3.07, n° 2006/01278). Dans la mesure où votre plancher n’était pas incorporé d’origine au gros œuvre, vous devez supporter seul les dépenses liées à cet ouvrage. En revanche, les travaux d’étanchéité de l’immeuble sont à la charge de l’ensemble des copropriétaires.

J’avais pourtant obtenu l’autorisation d’installer ce plancher en assemblée générale.

Oui mais à la suite de ces arrêts, on considère que le montant des charges de copropriété ne doit pas augmenter du fait d’un ouvrage privé. Cette précision est valable même si l’ouvrage privé a été autorisé en assemblée générale.


Mots-clés :

COPROPRIETE , PARTIES COMMUNES , REGLEMENT DE COPROPRIETE , TERRASSE , TRAVAUX




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