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Je suis mariée sous le régime de la communauté légale et souhaite vendre le logement familial. J'ai signé seule le mandat de vente. Mon mari est-il engagé par cette signature ?

Juillet-août 2011
Le Particulier n° 1063, article complet.

Non, s’il s’agit d’un bien commun, l’agent immobilier doit solliciter le consentement des deux conjoints. Si un époux seulement est présent lors de la signature du mandat, l’agent doit lui demander la procuration de l’autre.

J’ai reçu ce bien par donation. La signature de mon époux est-elle tout de même nécessaire ?

Oui, ce bien reçu par donation vous appartient en propre mais comme il s’agit du logement familial, il bénéficie d’une protection particulière, quel que soit son statut.

Mon époux peut-il s’opposer à la vente ?

Oui, en vertu de l’article 215 du code civil, la vente du logement familial ainsi que des objets qui le meublent ne peut s’effectuer sans le consentement de chaque époux. Vous ne pouvez pas non plus hypothéquer ce bien sans son accord.


Mots-clés :

CONTRAT DE MANDAT , CONTRAT DE MARIAGE , LOGEMENT , VENTE




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