La loi de finances pour 2010, la loi de finance rectificative pour 2009 et la loi de financement de la Sécurité sociale sont maintenant définitivement adoptées.

Elles contiennent nombre de mesures importantes : remaniement du crédit d’impôt développement durable (modification des équipement d’économie d’énergie éligibles et des taux de l’avantage fiscal) ; prorogation en l’état, contre toute attente, du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts immobiliers ; modifications de dernière minute apportées au dispositif fiscal d’investissement locatif Scellier (nouveau calendrier de baisse progressive du taux de la réduction d’impôt selon que le logement est labellisé BBC ou non, aménagement du zonage…) ; élargissement des revenus soumis aux prélèvements sociaux : plus-values de valeurs mobilières dès le 1er euro et non plus seulement en cas de dépassement du seuil annuel de cession de 25 830 € ; contrats d’assurance vie multisupports lors de leur dénouement par décès du souscripteur…

Si vous souhaitez en savoir plus sur ces différents points ou sur d’autres concernés par ces 3 lois, posez-nous toutes vos questions jusqu'au 29 janvier prochain.