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L'égalité pour tous devant le loi fiscale en matière de réprésentation successorale

16/08/10 à 17:08 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Interrogé sur différence de respect du principe d’égalité devant la loi fiscale qui serait applicable lorsque le défunt laisse un neveu qui a deux tantes mais refusé s’il laisse neveu hériter seul, le ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l’État apporte des précisions dans une réponse publiée le 10 août dernier au journal officiel.

A cette question de l'égalité devant la loi fiscale, le Ministère indique que le droit fiscal n'instaure aucune discrimination entre les héritiers puisqu'il se borne à faire une application des règles civiles.

En effet, Le mécanisme de la représentation est une fiction juridique dont le but est d'assurer « l'égalité entre les souches en permettant aux descendants d'un auteur prédécédé, en concours avec d'autres héritiers, de venir à la succession en ses lieu et place. Ainsi, en application des règles de droit civil, ce mécanisme ne peut être invoqué en présence d'une seule souche ».

Il précise également que la finalité des différents aménagements intervenus ces dernières années en matière de succession était d'harmoniser le droit fiscal et le droit civil et non de créer une définition fiscale de la représentation.
A cet égard, l'administration fiscale vient de publier une instruction en date du 30 juillet dernier au bulletin officiel des impôts du 12 août sur les mesures concernant les droits de mutation à titre gratuit adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2010 et apporte des précisions doctrinales relatives à la représentation en ligne collatérale.

Stéphanie ALEXANDRE

Liens externes :
  • Rép. min n° 77344, JO AN du 10/08/2010 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DROIT DE MUTATION , FISCALITE , SUCCESSION




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