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Des indemnités journalières d’accidents du travail partiellement imposables...

09/08/10 à 10:34 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La loi de finances pour 2010 prévoit que les indemnités journalières de la sécurité sociale versées aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sont désormais partiellement soumises à l’impôt sur le revenu. C’est ce que l'administration fiscale rappelle dans une instruction du 26 juillet 2010 (BOI 5F-14-10) parue au bulletin officiel des impôts du 5 août dernier (BOI 5F-14-10).

Auparavant totalement exonérées, les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles sont soumises à l'impôt sur le revenu,depuis le 1er janvier 2010, à hauteur de 50 % de leur montant.La fraction imposable bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. Pour l'application du plafond de déduction, il convient de faire masse de l'ensemble des revenus susceptibles de bénéficier de cette déduction forfaitaire.

Par contre, les prestations et rentes viagères servies à ces mêmes victimes, ainsi que les indemnités journalières allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement longue et coûteuse, restent totalement exonérées d'impôt sur le revenu.

Désormais, le montant des indemnités journalières d'accidents du travail et de maladies professionnelles devra être envoyé par les caisses aux services fiscaux. Il sera ensuite pré-imprimé dans les cases 1AJ à DJ de la déclaration d'ensemble des revenus n°2042, à charge pour le contribuable de vérifier l'exactitude des sommes reportées et de les corriger si nécessaire.

Stéphanie ALEXANDRE

Liens externes :
  • Instruction 5 F-14-10 du 26/07/2010, BOI n° 73 du 05/08/2010 : Impôt sur le revenu - Régime fiscal des indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles - Commentaires de l'article 85 de la loi de finances pour 2010 n° 2009-1673 du 30/12/2009 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Outils pratiques :

Mots-clés : ACCIDENT DU TRAVAIL , IMPOT SUR LE REVENU , INDEMNITE JOURNALIERE , MALADIE PROFESSIONNELLE


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