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Premières questions prioritaires de constitutionnalité posées

Premières questions prioritaires de constitutionnalité posées
Juillet-Août 2010
Le Particulier n° 1051, article complet.

Depuis le 1er mars 2010, toute personne engagée dans un procès qui estime qu’une loi porte atteinte aux droits et libertés garanties par la Constitution peut saisir le Conseil constitutionnel pour lui demander de censurer ce texte.

Issues de la loi du 10 décembre 2009 (2009-1523), les modalités d’application de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ont été définies par le décret du 16 février 2010 (n° 2010-148 ; voir le n° 1046 du Particulier, p. 26). Le Conseil a rendu ses premières réponses le 28 mai dernier.

La question ne peut être soulevée qu’à l’occasion d’un procès

Une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être transmise au Conseil constitutionnel que si elle répond à trois conditions : la disposition contestée doit concerner un litige en cours de procès ; elle ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution ; elle doit avoir un caractère sérieux. Le juge du fond saisi d’une telle question doit la transmettre sans délai à la Cour de cassation ou au Conseil d’État qui en saisissent, le cas échéant, le Conseil constitutionnel. Celui-ci a 3 mois pour rendre sa décision.

Le Conseil constitutionnel a répondu à ses premières questions

La première QPC (conseil const. n° 2010-1 QPC du 28.5.10) visait les dispositions législatives qui aboutissaient à geler la retraite des anciens combattants étrangers en laissant subsister une différence de traitement avec les Français résidant dans le même pays. Jugées contraires au principe d’égalité, elles ont été abrogées. En revanche, le Conseil a validé la loi du 4 mars 2002 (n° 2002-303) relative aux droits des malades, interdisant à un enfant de réclamer la réparation d’un préjudice du seul fait de sa naissance (disposition instaurée à la suite de l’affaire Perruche : voir le n° 953 du Particulier, p. 14). Il a toutefois censuré les dispositions de cette loi de 2002 qui interdisait aux personnes ayant déjà engagé une procédure avant cette date d’obtenir réparation de leur préjudice (conseil const. n° 2010-2, QPC, 11.6.10).

Plus de 15 questions transmises

Entre autres questions, le Conseil constitutionnel aura, par exemple, à se prononcer prochainement sur le principe de la garde à vue.


Mots-clés :

ACTION EN JUSTICE , CONSEIL CONSTITUTIONNEL , CONSTITUTION FRANCAISE , SAISIE




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