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Les dons à l'étranger ouvrent droit à une réduction d'impôt

02/06/10 à 10:21 par DELMAS (Stéphanie)

Certains dons effectués à des organismes qui ont leur siège à l'étranger, font bénéficier au contribuable d'une réduction d'impôt.

Les dons consentis à des organismes étrangers peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu, s'ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux organismes situés en France.

Leur siège doit être situé dans un état de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.

La réduction d'impôt sur le revenu est égale à 66 % du montant retenu du don, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Liens externes :
  • Rép. min. n° 73508, JOAN du 25/05/2010 : dons à l'étranger, réduction d'impôt Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DON , IMPOT SUR LE REVENU , PAYS ETRANGER , REDUCTION D'IMPOT




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