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Une loi pour prévenir la situation de surendettement

Juin 2010
Le Particulier n° 1050, article complet.

Un projet de loi réformant le crédit à la consommation, et notamment les crédits renouvelables ou « revolving », a été voté le 27 avril par l’Assemblée nationale. De nouvelles obligations devraient être imposées aux prêteurs afin de prévenir le surendettement des ménages. Les établissements de crédit seraient obligés de consulter tous les ans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et de vérifier tous les 3 ans la solvabilité de l’emprunteur. Pour tout crédit finançant un achat de plus de 1 000 €, le consommateur devrait se voir proposer une offre de crédit amortissable plus encadré. Le délai de rétractation de l’emprunteur passerait de 7 à 14 jours. Enfin, en cas d’utilisation d’une carte de fidélité, le paiement serait effectué par défaut au comptant et non à crédit. Une seconde lecture du texte a lieu fin mai au Sénat.


Mots-clés :

CREDIT A LA CONSOMMATION , ENDETTEMENT , SURENDETTEMENT




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