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Défendez vos droits : "je souhaite contester une contravention établie abusivement à la volée"

Défendez vos droits : "je souhaite contester une contravention établie abusivement à la volée"
Juin 2010
Le Particulier n° 1050, article complet.
Auteur : MOREAU (Franck)

J’ai été invité à me rendre le 28 avril dernier au commissariat de police afin de m’expliquer sur des infractions au code de la route que j’aurai commises. Lors de mon audition, la personne qui m’a reçu m’a indiqué que le 15 avril dernier, à Paris, un agent avait constaté que je circulais dans mon véhicule sans avoir attaché ma ceinture de sécurité. Il m’a également été reproché d’avoir utilisé mon téléphone portable en conduisant. Or, le 15 avril, je n’ai été ni arrêté ni verbalisé par un agent de police. Je viens de recevoir par courrier un avis de contravention pour ces deux infractions. Dois-je payer immédiatement ou est-il possible de contester les faits reprochés ?

Retrouver l'article complet dans la colonne de droite "Compléments associés à l'article"


Mots-clés :

CONTRAVENTION , INFRACTION ROUTIERE , LITIGE , PROCES VERBAL , VOIE DE RECOURS




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