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Dons ISF : nouveau délai de 3 mois pour les reçus fiscaux

Juin 2010
Le Particulier n° 1050, article complet.

Si vous avez fait, avant le 15 juin 2010, un don ouvrant droit à la réduction d’impôt ISF, vous avez jusqu’au 15 septembre 2010 pour adresser votre reçu fiscal à votre centre des impôts. Bercy ayant finalement répondu favorablement à une demande formulée en juillet 2009 (rescrit du 28.4.10, n° 2010/32). 


Mots-clés :

DECLARATION D'IMPOTS , DON , IMPOT SUR LA FORTUNE , ISF , REDUCTION D'IMPOT




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