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> Rapports locatifs : un bail à vie est légal (commentaire de jurisprudence)
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Mai 2010
Le Particulier Immo n° 264, article résumé
Le Particulier Immo n° 264, article résumé
Le bailleur ne peut délivrer congé dès lors qu’une clause du bail prévoit que le locataire est maintenu à vie dans les lieux. Cass. civ. 3e du 10.03.10, n° 09-12.135
Résumé de l'article
Le bail à vie étant conclu pour une durée dont le terme est fixé par un événement certain, le bailleur ne peut délivrer congé avant ce terme.
Cass. 3ème civ., 10 mars 2010, n° 09-12.135
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