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Rapports locatifs : un bail à vie est légal (commentaire de jurisprudence)

Mai 2010
Le Particulier Immo n° 264, article résumé

Le bailleur ne peut délivrer congé dès lors qu’une clause du bail prévoit que le locataire est maintenu à vie dans les lieux. Cass. civ. 3e du 10.03.10, n° 09-12.135

Résumé de l'article

Le bail à vie étant conclu pour une durée dont le terme est fixé par un événement certain, le bailleur ne peut délivrer congé avant ce terme.

Cass. 3ème civ., 10 mars 2010, n° 09-12.135

Le dossier en version complète fait 1 page papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Outils pratiques :
Papiers à conserver

Mots-clés : BAIL D'HABITATION , CONGE PAR LE PROPRIETAIRE

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