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Rapports locatifs : le chômage ne vaut pas préavis réduit (commentaire de jurisprudence)

Mai 2010
Le Particulier Immo n° 264, article complet.
Auteur : BERTRAND (Marianne)

Le chômage ne permet pas en soi à un locataire de se prévaloir du préavis réduit d’un mois. Cass. civ. 3e du 24.03.10, n° 09-10.084

Le locataire a la pos- sibilité de donner congé à tout moment en cours de bail.
Encore faut-il qu’il respecte un préavis, qui est normalement de trois mois. La loi a toutefois prévu des cas dans lesquels il peut bénéficier d’un préavis réduit à un mois, en particulier s’il perd son travail ou retrouve une nouvelle situation, consécutivement à une perte d’emploi (art. 15 I al. 2 de la loi du 6 juillet 1989). Dans la présente affaire, le locataire avait simplement fait état de sa situation de chômeur, attestation Assedic à l’appui, pour pouvoir donner congé plus tôt à son propriétaire.
Le bailleur conteste la méthode et porte le litige au tribunal. Le locataire se voit débouté de sa demande, tant en première instance qu’en appel. Ainsi que le relèvent les juges du fond, « la seule absence d’emploi du fait d’une période de chômage plus ou moins longue avant la délivrance du congé ne permet pas au locataire de bénéficier d’un délai de préavis réduit et ne rentre pas dans les conditions limitatives de l’article 15 qui ne prévoit que la modification de la situation professionnelle suite à une perte d’emploi ou à une mutation » (CA de Grenoble, civ. 2e, du 25.2.08).
Loin de se laisser démonter, le locataire se pourvoit en cassation. Selon lui, la situation de chômage caractérise bien une perte d’emploi. Balayant cet argument, la Cour de cassation conforte la décision d’appel. L’absence d’emploi, en tant que telle, ne permet pas au locataire de bénéficier d’un délai de préavis réduit.
Cet arrêt vient apporter une précision supplémentaire sur ce qu’il faut entendre par « perte d’emploi », lorsqu’il s’agit de justifier un préavis réduit : ce n’est pas l’absence d’emploi qui rend ce dernier nécessaire, mais bien le changement de situation du locataire en cours de bail.
Cette solution, qui fait une interprétation littérale des conditions limitatives de l’article 15 de la loi, est compréhensible. Ce qui, en revanche, peut surprendre est l’attitude du locataire. En effet, pourquoi celui-ci ne s’est-il pas prévalu de la fin de son contrat à durée déterminée, à l’origine de sa situation de chômage – un événement dont font d’ailleurs état les juges d’appel - pour obtenir la validation de son préavis réduit ? Il lui aurait suffi de produire un justificatif faisant état de sa perte d’emploi, plutôt qu’une attestation prouvant qu’il était bénéficiaire d’allocations de chômage… La perte d’un CDD est en effet considérée comme une situation justifiant le préavis réduit (Cass. civ. 3e du 8.7.09, n° 08-14 903*). Certes, les juges auraient alors eu à trancher une autre question : la perte d’emploi du locataire était-elle suffisamment récente pour qu’il puisse l’invoquer en vue d’abréger son préavis ?

Marianne Bertrand

*Pour un commentaire, voir LPI n° 257 p. 60.


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CHOMAGE , CHOMEUR , PREAVIS




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