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Une nouvelle procédure pour demander un logement social

03/05/10 à 15:07 par DELMAS (Stéphanie)

Celui qui souhaite un logement social doit remplir un formulaire type pour obtenir un numéro d'enregistrement. La demande est valable un an, délai au-delà duquel elle doit être renouvelée.

Un nouveau dispositif de gestion des demandes de logements sociaux est mis en place. Il sera effectif dès l'entrée en vigueur d'un arrêté qui fixera, entre autres, le modèle du formulaire type à remplir pour obtenir un numéro d'enregistrement.

La demande de logement social contient ces informations :

  • l'identité du demandeur et des personnes à loger ;
  • l'adresse du demandeur et ses coordonnées ;
  • la situation de famille et la situation professionnelle  du demandeur ;
  • les ressources du demandeur et des personnes à loger ;
  • les motifs de la demande ;
  • le type de logement recherché et la localisation souhaitée ;
  • la mention d'un éventuel handicap nécessitant une adaptation du logement.

Ce formulaire doit être accompagné d'une copie de la pièce d'identité du demandeur et si nécessaire, de la preuve de la régularité de son séjour en France.

L'enregistrement de la demande donne lieu à l'attribution d'un numéro unique départemental ou, en Île-de-France, d'un numéro unique régional.

Cette demande de logement est valide un an, à compter de sa présentation initiale. Au minimum un mois avant sa date d'expiration, il est notifié au demandeur la date à laquelle sa demande sera radiée si elle n'est pas renouvelée.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Décret n° 2010-431 du 29/04/2010 relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social, JO du 2 mai Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

HLM , LOGEMENT SOCIAL




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