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Quand le paiement d'une maison par une rente viagère masque une donation

27/04/10 à 14:11 par DELMAS (Stéphanie)

Le fisc est vigilant sur les ventes immobilières réglées par rente viagère. Il recherche si les actes ne cachent pas, en réalité, une donation déguisée.

Un homme de 87 ans vend sa résidence principale, avec un droit d'usage et d'habitation sa vie durant, pour 43 000 €, convertis en rente viagère payable par mensualités de 800 €.

Un peu plus d'un an plus tard, le vendeur décède.

L'administration fiscale estime alors qu'il ne s'agit pas d'une vente mais d'une donation déguisée.

Saisi, le Comité de l'abus de droit fiscal (ex Comité consultatif pour la repression des abus de droit) note que même si des quittances correspondant aux arrérages de la rente viagère ont été produites, aucune somme n'a été encaissée par le vendeur. Quinze jour avant le décès, les mensualités de la rente ont été réglées et cette fois elles ont été encaissées. Toutefois, le Comité relève que l'acheteur a reçu plusieurs chèques du vendeur pour un montant bien supérieur aux rentes versées. Ces preuves rapportées, le Comité estime qu'il s'agit d'une donation et que le fisc est bien fondé à rectifier  l'impôt dû avec une majoration de 80 %.

Rappelons que le contribuable qui n'est pas d'accord avec les rectifications notifiées par le fisc peut soumettre son litige au Comité de l'abus de droit fiscal afin qu'il rende un avis. Si l'administration ne se conforme pas à cet l'avis, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de sa rectification.

Stéphanie Delmas

 

Liens externes :
  • Instruction 13 L-5-10 du 12/04/2010, BOI n° 43 du 22/04/2010 : Rapport du comité de l'abus de droit fiscal - Année 2009 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ABUS DE DROIT , COMITE CONSULTATIF POUR LA REPRESSION DES ABUS DE DROIT , DONATION , RENTE VIAGERE , VIAGER




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