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Aucun prolongateur de ceinture de sécurité n'est homologué

23/04/10 à 14:18 par DELMAS (Stéphanie)

Les personnes à forte corpulence ne peuvent pas s'attacher dans les véhicules, avec les ceintures de sécurité parce qu'elles sont trop courtes. A ce jour, aucun dispositif de prolongation de la ceinture n'a été homologué.

Dans les véhicules, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à toutes les places qui en sont équipées. Parmis les exceptions qui existent, il y a les personnes dont la morphologie n'est pas compatible avec la ceinture (c. rout., art. R. 421-1). En pratique, cette dérogation concerne les personnes pour lesquelles la sangle équipant le véhicule de série est trop courte.

Pour répondre à la demande des personnes de forte corpulence qui bien que dispensées du port de la ceinture, souhaiteraient néanmoins en porter une, le Gouvernement, en l'absence de réglementation européenne correspondante, a saisi la Commission centrale automobile. En 2007, elle a approuvé un cahier des charges pour les prolongateurs de ceintures de sécurité. Depuis lors, aucun fabriquant n'a fait de demande d'homologation sur la base de ce cahier des charges. Le conseil général de l'écologie et du développement durable a été chargé d'examiner cette question.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rép. min. n° 53950, JOAN Q du 20/04/2010 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CEINTURE DE SECURITE , SECURITE DES PRODUITS




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