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Ticket-restaurant : un décret restreint l'utlisation

Avril 2010
Le Particulier n° 1048, article complet.

L’utilisation des ticket-restaurant ou chèque-déjeuner vient de faire l’objet de restrictions. Hormis dans les restaurants, ils ne peuvent servir qu’à acheter des préparations alimentaires directement consommables et des fruits et légumes ne nécessitant aucune préparation (décret n° 2010-220 arrêté du 3.3.10, JO du 4.3). Une charte signée par les distributeurs précise que seuls 2 tickets sont tolérés à chaque passage en caisse.


Mots-clés :

EMPLOYEUR , FRUIT , GRANDE SURFACE , LEGUME DE SAISON , REMUNERATION , SALAIRE , TITRE-RESTAURANT




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