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Le non respect d'un permis de construire est un délit

30/03/10 à 12:55 par DELMAS (Stéphanie)

Le particulier qui constate qu'un voisin ne respecte pas le permis de construire délivré peut agir sur le terrain pénal ou civil.

Le fait d'utiliser une construction en méconnaissance de la destination qui lui a été impartie est un délit. Ainsi, un permis de contruire délivré pour un immeuble d'habitation ne permet pas d'exploiter les locaux à des fins commerciales.

Lorsqu'un particulier constate dans son voisinage une construction non conforme au permis de construire délivré, il peut saisir le maire qui est tenu de faire dresser un procès-verbal de l'illégalité et d'en transmettre immédiatement copie au procureur de la République (c. urb. art. L. 480-1).

Le citoyen peut également choisir la voie judiciaire en déposant plainte directement auprès du procureur, de la brigade de gendarmerie, du commissariat ou du bureau de police. Cette action pénale se prescrit en 3 ans, à compter de l'achèvement des travaux (c. procéd. pén., art. 8). Attention, le procureur de la République est libre de poursuivre ou pas.

La voie civile est également ouverte à tout particulier qui estime subir un préjudice direct et personnel à cause du non-respect du permis de construire. Cette action qui se prescrit en 10 ans tend à obtenir réparation du dommage causé (c. civil art. 1382 et art. 2270-1).

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rép. min. n° 41894, JOAN du 23/03/2010 : permis de construire Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACTION EN JUSTICE , PERMIS DE CONSTRUIRE , TROUBLE DE VOISINAGE , VOIE DE RECOURS , VOISINAGE




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