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L'entrepreneur pourra se mettre en EIRL dès 2011

25/03/10 à 13:00 par DELMAS (Stéphanie)

Le projet de loi sur l'entreprise individuelle à responsabilité limitée sera prochainement examiné par le Sénat. Le dispositif sera opérationnel au début de l'année 2011.

La Commission des lois vient d'adopter tous les amendements présentés par son rapporteur et le projet de loi sur l'EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) sera examiné par le Sénat le 8 avril 2010. Au final, les entrepreneurs pourront adopter ce nouveau statut dès le début de l'année 2011 (Les entrepreneurs devront vite opter pour l’EIRL).

"À l'avenir plus aucun artisan ou commerçant ne sera ruiné" avait promis Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce. Les choses commencent à prendre tournure. Avec la création de l'EIRL les entrepreneurs décideront du niveau de risque qu'ils souhaitent assumer sur leurs biens propres, sans pour autant constituer de société (L’EIRL, un nouveau statut pour l’entrepreneur). Seul un patrimoine affecté, par une déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, sera mis en jeu (L’EIRL, la solution pour les entrepreneurs).

Parmis les amendements adoptés par la commission des lois, on retrouve le maintien de l'insaisissabilité de la résidence principale et de l'ensemble des biens immobiliers non professionnels. Autre disposition intéressante, si l'entrepreneur exerce plusieurs activités, il sera autorisé à avoir plusieurs patrimoines professionnels d'affectation.

L'entrée en vigueur de la loi sur l'EIRL sera conditionnée à l'adaptation des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.  

Stéphanie Delmas 

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Mots-clés :

EIRL , ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE




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