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Pensions alimentaires versées à un enfant : les conditions de déduction si vous êtes divorcés ou séparés

article résumé.
Auteurs : PUREN (Olivier), LOULIZI (Mounira), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), TINEAUX (Brigitte)
Résumé de l'article

En cas de divorce ou de séparation, le parent qui ne compte pas à charge ses enfants mineurs peut déduire la pension alimentaire qu'il verse à son ex-conjoint pour leur entretien (excepté le cas des enfants en garde partagée).
L'article décrit les conditions de déduction de la pension selon différents cas de figure ainsi que l'imposition de la pension reçue :
- un jugement est intervenu ou non pour fixer la pension ;
- le juge a décidé de remplacer le versement de la pension alimentaire par la remise d'un capital à un organisme agréé chargé d'allouer aux enfants une rente indexée ;
- et le jugement de divorce contient une clause d'indexation de la pension destinée à l'entretien des enfants mineurs.
Un tableau décrit le sort de la pension versée à un enfant majeur après un divorce.

Le dossier en version complète fait 3 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , DEDUCTION FISCALE , DIVORCE , ENFANT , IMPOT SUR LE REVENU , PENSION ALIMENTAIRE




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