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Sécurité des installations photovoltaïques : parution d'un décret

23/03/10 à 08:46 par JOUAUDIN (Nadia)
Mis à jour le 01/04/17 à 21:33

Le décret n° 2010-301 du 22 mars 2010 modifiant le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur, est paru au JO du 23.

Ce décret étend aux systèmes électriques photovoltaïques l'obligation d'attestation de conformité prévue à l'origine par un décret de 1972 pour les installations électriques neuves dans un logement.

Ce texte est d'application immédiate.

A voir aussi :

Installations solaires : le temps des litiges

Électricité solaire : exploitez le toit de votre maison

 

Liens externes :
  • Décret n° 2010-301 du 22/03/2010 modifiant le décret n° 72-1120 du 14/12/1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur (vérification Consuel), JO du 23 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ELECTRICITE , ENERGIE SOLAIRE , INSTALLATION ELECTRIQUE , PHOTOVOLTAIQUE , SECURITE




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