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Les accidentés du travail déclarés inaptes sont indemnisés

16/03/10 à 12:31 par DELMAS (Stéphanie)

L'indemnité temporaire d'inaptitude est destinée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et qui est déclarée inapte.

La victime qui subit un accident du travail ou une maladie professionnelle et qui est déclarée inapte à compter du 1e juillet 2010, bénéficie de l'indemnité temporaire d'inaptitude.

Pour la percevoir, elle doit adresser immédiatement à sa caisse d'assurance maladie un formulaire de demande, dont le modèle sera prochainement établi par arrêté, contenant la mention portée par le médecin du travail d'un lien susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident du travail ou la maladie professionnelle ainsi que qu'une attestation sur l'honneur de l'impossibilité de percevoir une rémunération liée au poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte. Un volet de ce formulaire est adressé à l'employeur.

Le montant alloué équivaut à celui de l'indemnité journalière payée pendant l'arrêt de travail précédant l'avis d'inaptitude. Il est versé dès le premier jour qui suit l'avis d'inaptitude jusqu'au jour de la date de licenciement ou de reclassement du salarié.

Attention, toute rente liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle qui a conduit à l'inaptitude est imputée sur l'indemnité.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Décret n° 2010-244 du 09/03/2010 relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, JO du 11 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACCIDENT DU TRAVAIL , INAPTITUDE A L'EMPLOI , INDEMNISATION DE LA VICTIME , INDEMNITE JOURNALIERE , MALADIE PROFESSIONNELLE




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