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Le vendeur d'une maison rénovée est responsable des travaux

10/03/10 à 11:43 par DELMAS (Stéphanie)

Celui qui a vendu une maison rénovée est responsable des travaux effectués envers son acheteur, même s'il insère une clause de non garantie des vices cachés dans l'acte de vente.

Alors qu'elle croyait acheter une maison entièrement rénovée, une propriétaire a rapidement rencontré des désordres. Elle a donc poursuivit les vendeurs pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices. 

Pour se défendre, les vendeurs invoquent une clause de non-garantie des vices cachés qui figure dans l'acte de vente. Piège déjoué par la nouvelle propriétaire de la maison qui les poursuit non sur la garantie des vices cachés mais sur le fondement de la responsabilité du constructeur (c. civ. art. 1792). La Cour de cassation lui a donné raison en estimant que l'importance des travaux de rénovation réalisés les assimilaient à des travaux de construction d'un ouvrage et que les détériorations avaient eu pour cause principale le choix des matériaux de mauvaise qualité et une réalisation défectueuse des opérations de rénovation par les vendeurs. Elle a obtenu plus de 48 000 € pour réparer son préjudice matériel et 5 000 € pour son préjudice moral.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Cass. civ. du 03/03/2010, n° 09-11.282 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AMELIORATION DE L'HABITAT , CONSTRUCTION IMMOBILIERE , MAISON INDIVIDUELLE , RESPONSABILITE , VICE CACHE




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