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Un formulaire pour saisir le médiateur des litiges d'électricité et de gaz

05/03/10 à 10:21 par DELMAS (Stéphanie)
Mis à jour le 04/10/11 à 19:01

Le médiateur de l'énergie peut aider à résoudre un litige avec un fournisseur de gaz ou d'électricité. Un formulaire très simple à remplir permet sa saisine.

Autorité administrative indépendante, le médiateur national de l'énergie peut être saisi par un particulier pour régler un différend portant sur l'exécution d'un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel. 

Au préalable, le consommateur doit effectuer une réclamation écrite, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, auprès de son fournisseur d'électricité ou de gaz. S'il n'obtient pas une réponse qu'il estime satisfaisante, il peut alors saisir le médiateur en remplissant le formulaire téléchargeable en cliquant sur le lien ci-dessous.

Le particulier à tout intérêt à recourir à la médiation puisque cette action suspend les délais pour agir en justice. À l'issue de la recommandation émise par le médiateur, ces délais reprennent leur cours en l'état où ils se trouvent au moment de la saisine, comme si la médiation n'avait pas eu lieu.

Stéphanie Delmas

 

Liens externes :
  • Formulaire de saisine du médiateur national de l’énergie (04/03/2010) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ELECTRICITE , GAZ NATUREL , LITIGE , MEDIATION




Outils pratiques :


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