Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie professionnelle > Entreprise individuelle > Les entrepreneurs devront vite opter pour l'EIRL

Les entrepreneurs devront vite opter pour l'EIRL

15/02/10 à 12:26 par DELMAS (Stéphanie)

Actuellement en débat devant l'assemblée nationale, l'Entreprise individuelle à responsabilité limitée devra être créée, sans délai par l'entrepreneur, pour protéger son patrimoine personnel.

La France recèle 1,5 millions d'entreprises individuelles soit la moitié des entreprises françaises. L'objectif de l'EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée), nouvelle forme d'exercice professionnel actuellement au stade de projet de loi devant l'assemblée nationale (L’EIRL, la solution pour les entrepreneurs), est d'assurer la protection des biens personnels de l'entrepreneur en cas de faillite.

Comment ? L'entrepreneur individuel pourra déclarer au registre du commerce et des sociétés s'il est commerçant, au répertoire des métiers s'il est artisan, ou encore au greffe s'il est libéral, la liste des biens qu'il affecte à son activité professionnelle. En procédant ainsi, le patrimoine dédié à l'activité professionnelle se sépare, de manière étanche, du patrimoine personnel. 

En cas de faillite, les biens personnels de l'entrepreneur ne pourront plus être saisis, comme c'est le cas actuellement. Les créanciers professionnels ne pourront se payer que sur le patrimoine professionnel, à l'instar de ce qui se passe pour les dirigeants de sociétés. Le patrimoine personnel reste protégé et réservé aux créanciers personnels de l'entrepreneur.

Attention, l'affectation du patrimoine professionnel n'aura d'effet qu'à compter de sa mise en oeuvre. Les créanciers antérieurs à cette affectation pourront toujours poursuivre le paiement sur la patrimoine personnel. En conclusion, autant procéder au plus vite à la déclaration... qui devrait être rendue possible pour cet été (L’EIRL, un nouveau statut pour l’entrepreneur).

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée - EIRL (texte initial n° 2265, AN, 27/01/2010) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CREATEUR D'ENTREPRISE , CREATION D'ENTREPRISE , EIRL , ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE , PATRIMOINE




Outils pratiques :

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier