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Les allocations de préretraite maison sont soumises à l'impôt

10/02/10 à 11:32 par DELMAS (Stéphanie)

Les allocations de préretraite d'entreprise sont imposable à l'IR.

Les allocations de préretraite d'entreprise dite "préretraite maison", qu'elles soient versées pendant la période de disponibilité du salarié ou à la suite de la rupture de son contrat de travail, sont imposables à l'impôt sur le revenu comme des traitements et salaires

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rescrit n° 2010/05 du 09/02/2010 : Allocations servies par les entreprises, en vertu d'accords particuliers ou de conventions collectives, aux membres de leur personnel désireux de cesser leur activité avant l'âge normal de départ à la retraite (préretraites « maison »). Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

IMPOT SUR LE REVENU , PRERETRAITE




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