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Comment faire pour employer grâce au Cesu

Comment faire pour employer grâce au Cesu
Février 2010
Le Particulier n° 1046, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

Le chèque emploi-service universel (Cesu) a été créé par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 afin de faciliter l’embauche, par les particuliers, dans le secteur des services à la personne. Toutefois, le particulier employeur ne doit pas perdre de vue qu’il est soumis au droit du travail. Voici la marche à suivre.

Respectez les conditions posées

Le chèque emploi-service universel ne peut être utilisé qu’avec l’accord du salarié que vous souhaitez employer et à certaines conditions énumérées dans les articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail.

Les services concernés

- Pour les personnes dépendantes : conduite du véhicule personnel du domicile au lieu de travail ou sur le lieu de vacances, démarches administratives, soins d’esthétique à domicile, soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage.
- Pour les personnes âgées ou handicapées : assistance et aide personnelle à domicile, accompagnement dans les déplacements à l’extérieur (promenades, transports, actes de la vie courante).
- Pour les enfants :  garde à domicile, assistants maternels agréés, soutien scolaire à domicile ou cours à domicile, accompagnement dans les déplacements.
- Pour tout le monde : livraison à domicile de courses et de repas, collecte et livraison de linge repassé, préparation de repas à domicile, assistance aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à domicile, garde-malade (à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux ), assistance informatique et administrative à domicile, aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement, entretien de la maison et travaux ménagers, prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains », maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage.

Le contrat de travail

Si l’activité de votre salarié est régulière, vous devrez avoir rédigé un contrat de travail. Si les activités sont occasion­nelles, c’est-à-dire si leur durée hebdomadaire n’excède pas 8 heures ou si leur durée annuelle ne dépasse pas un mois non renouvelable, vous n’êtes pas obligé de le faire. Cependant, afin de prévenir tout conflit, nous vous conseillons d’établir un contrat écrit dans tous les
cas (voir nos modèles dans notre Guide Employer du personnel à domicile de 2003).

Le salaire

Le salaire que vous versez à votre employé ne doit pas être inférieur au smic majoré de 10 % au titre des congés payés. Il doit être supérieur aux minima conventionnels (voir p. 90 et 96) fixés dans
la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté
du 2 mars 2000 (CC n° 2111,
JO du 11 mars 2000).

Attention : ne confondez pas le Cesu avec le titre emploi-service entreprise. Ce dispositif, qui s’est substitué en mai 2009 au chèque emploi TPE et au titre emploi-entreprise, permet de faciliter l’embauche de salariés occasionnels dans les petites entreprises.

Choisissez votre mode de paiement

L’utilisation du Cesu vous dispense de la rédaction des feuilles de paie, du calcul des cotisations et des différentes déclarations à l’Urssaf. Il existe deux types de Cesu : le Cesu déclaratif (ou Cesu bancaire) et le Cesu préfinancé.

Le Cesu déclaratif

Adhérer au Cesu déclaratif (ou bancaire) vous permettra d’employer en direct un salarié à domicile.
- Procurez-vous un chéquier Cesu par internet, sur le site dédié : www.cesu.urssaf.fr, ou auprès de votre banque ou de l’Urssaf.
Vous devrez alors remplir un dossier d’adhésion et une autorisation de prélèvement au profit du Centre national du Cesu (CNcesu). Ce chéquier comporte des volets sociaux, que vous devrez remplir et renvoyer chaque mois au CNcesu, à Saint-Étienne (Loire) pour effectuer vos déclarations. Le chéquier n’est pas spécifique à un salarié : vous pouvez utiliser le même carnet de chèques pour payer et déclarer plusieurs salariés. Lorsqu’il est épuisé, vous devez adresser le formulaire de demande de renouvellement inséré dans votre chéquier à votre banque (et non au Cncesu).
- Ootez pour le dispositif en ligne sur le site www.cesu.urssaf.fr. C’est possible depuis le 1er octobre 2008. Le principe est que, chaque mois, vous déclarez votre salarié en ligne. Vous ne disposez plus de chéquier Cesu et vous n’avez plus besoin de renvoyer le volet social. Pour rémunérer votre salarié, vous pouvez utiliser n’importe quel mode de paiement : espèces, virement, chèque bancaire, ou Cesu préfinancé. Vous pouvez faire toutes vos démarches en ligne : éditer vos attestations fiscales, attestations d’emploi, avis de prélèvement, etc.
Pour adhérer, vous devez remplir un questionnaire en ligne : nom, prénom, date de naissance, coordonnées, adresse e-mail, coordonnées bancaires (munissez-vous d’un RIB pour renseigner ce champ). N’oubliez pas d’imprimer l’autorisation de prélèvement à adresser à votre banque. Vous devez ensuite choisir un identifiant et un mot de passe personnels. Le Cesu en ligne vous adresse alors un e-mail de vérification, grâce auquel vous pouvez activer votre compte. Celui-ci sera disponible 48 heures après.
Pour déclarer votre salarié la première fois, identifiez-vous au sein de l’Espace employeur. Cliquez sur « établir un volet social » et remplissez les champs proposés. Pour vos déclarations suivantes, vous n’aurez plus à indiquer les données relatives à votre salarié, car elles auront été sauvegardées par le site.

Le Cesu préfinancé

Il s’agit d’un titre de paiement à montant prédéfini, financé en tout ou partie par un organisme (employeur, comité d’entreprise, mutuelle, caisse de retraite, conseil général, etc.), à l’instar des chèques cadeau ou des tickets restaurant. Vous pouvez l’utiliser :
- Pour payer une assistante maternelle agréée ou une garde d’enfants à domicile.
Si vous êtes bénéficiaire de la Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), vous devez adresser vos volets sociaux au Centre Pajemploi, au Puy-en-Velay (Haute-Loire).
Si vous percevez une autre allocation de garde d’enfants à domicile (par exemple l’Aged), vous devez envoyer votre déclaration nominative trimestrielle à l’Urssaf de votre département.
- Pour régler la facture d’une association ou d’une entreprise agréée de services à la personne qui met à votre disposition un salarié, ou pour payer une crèche, une halte-garderie, un jardin d’enfants. Vous n’avez alors aucune déclaration d’emploi à faire.
- Pour déclarer et payer un salarié que vous employez à domicile. Vous devez déclarer sa rémunération sur internet (www.cesu.urssaf.fr) ou au moyen du volet social, que vous enverrez au CNcesu. Mais nous vous conseillons dans ce cas, d’utiliser un Cesu déclaratif, plus simple (voir p. 73).
- Pour rémunérer le salarié ou l’organisme auquel vous avez eu recours. Il suffit de lui remettre un ou plusieurs Cesu préfinancés.
Si le montant des titres Cesu préfinancés ne suffit pas à couvrir la totalité du salaire de votre salarié, il vous appartient de compléter la différence par tout autre moyen de paiement (virement, chèque ou espèces).
Si vous êtes déjà titulaire d’un numéro Urssaf auprès du CNcesu, vous pouvez continuer d’utiliser les volets sociaux de votre chéquier pour déclarer les heures de travail effectuées, ou bien faire vos déclarations en ligne. Sinon, vous recevrez automatiquement, quelques jours après que l’organisme (employeur, mutuelle, etc.) vous aura remis votre carnet de chèques Cesu préfinancés, un courrier du Cncesu, contenant une autorisation de prélèvement pour le règlement des cotisations sociales, à lui renvoyer dans les meilleurs délais. N’oubliez pas de joindre un RIB à votre courrier. En retour, le centre vous enverra un carnet de 10 volets sociaux destinés à déclarer votre salarié. Le renouvellement de vos carnets de volets sociaux se fera, par la suite, automatiquement.

Bénéficiez des avantages fiscaux

L’emploi de personnel à domicile vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux. Chaque année, le Cncesu vous adresse une attestation fiscale à joindre à votre déclaration de revenus (si vous utilisez le service de déclaration en ligne, cette attestation est téléchargeable). Elle vous permet de bénéficier du crédit d’impôt (si vous exercez une activité professionnelle ou si vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année) ou de la réduction d’impôt (dans les autres cas) pour l’emploi d’un salarié à domicile, égale à 50 % des salaires et cotisations sociales versées, dans la limite de 12 000 € par an. Ce plafond est majoré de 1 500 € par enfant à charge et pour chaque membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans dans la limite de 15 000 €. Ce plafond est porté à 20 000 € pour les personnes invalides (titulaires de la carte d’invalidité à 80 %) et les contribuables ayant à leur charge un invalide ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale.

À savoir : pour les particuliers ayant eu recours pour la première fois à un salarié à leur domicile en 2009, le plafond de l’avantage fiscal est porté à 15 000 €, soit un avantage fiscal de 7 500 € par an (art. 199 sexdecies-3 du code général des impôts).

Respectez le droit du travail si vous licenciez

Le chèque emploi-service universel n’est pas uniquement un moyen de paiement. Il tient également lieu de contrat de travail, quand l’activité salariée ne dépasse pas 8 heures hebdomadaires ou 4 semaines consécutives.
Le particulier employeur doit donc respecter le droit du travail notamment en cas de licenciement… Voici la procédure à suivre.

L’entretien préalable

La convention collective oblige l’employeur, quel que soit le motif du licenciement, à observer une procédure précise en trois étapes : convocation à un entretien préalable par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge, entretien avec le salarié, notification du licenciement et de son motif par LRAR.

Le délai de préavis

Sauf en cas de faute lourde, l’employeur doit respecter un délai de préavis d’une semaine (pour le salarié ayant moins de 6 mois d’ancienneté), d’un mois (6 mois à 2 ans d’ancienneté) ou de 2 mois (2 ans ou plus d’ancienneté). à défaut, le salarié pourra réclamer des indemnités égales respectivement à une semaine, un mois ou 2 mois de salaire. De son côté, le salarié doit respecter le préavis, sauf s’il trouve un nouveau travail au cours de cette période. Dans ce cas, il pourra, sur présentation du justificatif d’un nouvel emploi, cesser le travail après avoir effectué 2 semaines de préavis dans la limite du préavis restant à courir.
Salarié et employeur seront alors dégagés de leurs obligations en ce qui concerne l’exécution et la rémunération du préavis non exécuté.

Les indemnités

Toujours à l’exception des cas de faute lourde, le particulier employeur doit des indemnités de licenciement aux salariés licenciés avant l’âge de 65 ans et ayant au moins 2 ans d’ancienneté ininterrompue à son service. Elles représentent 1/10e de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années, et 1/6e de mois au-delà.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est le 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois ou, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, 1/3 des 3 derniers mois précédant la date de la fin du contrat.

Caroline Mazodier


Mots-clés :

CHEQUE EMPLOI-SERVICE , EMPLOYE DE MAISON




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