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Les lois promulguées peinent à entrer en application

Février 2010
Le Particulier n° 1046, article complet.

Le Sénat a rendu son rapport sur l’application des lois au cours de l’année parlementaire 2008-2009 (close le 30 septembre). Sur 38 lois promulguées, seules 11 pouvaient entrer en vigueur immédiatement et intégralement. Les 27 autres devaient être suivies de décrets d’application, censés paraître dans les 6 mois. Or, au 30 septembre 2009, seules 4 de ces lois étaient entièrement entrées en vigueur, 13 lois ne l’étaient que partiellement et 10 attendaient la totalité de leurs textes d’application – ce qui était normal pour 7 lois, adoptées pendant la session extraordinaire de juillet 2009. Bonnets d’âne, en revanche, pour la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active, puisqu’elle attendait encore, le 30 septembre 2009, 43 de ses 80 décrets ; la loi du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité sociale (99 sur 170 en attente) et la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (67 en attente sur 91).


Mots-clés :

LOI




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