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La formation professionnelle des salariés est facilitée

La formation professionnelle des salariés est facilitée
Février 2010
Le Particulier n° 1046, article complet.

La loi sur l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie vient d’être publiée (n° 2009-1437 du 24.11.09 ; JO du 25). Elle prévoit, notamment, le maintien des droits acquis, au titre du droit individuel à la formation (DIF), en cas de changement d’employeur.

Le DIF maintenu d’une entreprise à l’autre

Le salarié qui quitte son employeur peut bénéficier du DIF pendant son préavis, s’il en fait la demande avant la fin de cette période et si la rupture du contrat n’est pas motivée par une faute lourde. Après la rupture du contrat, il continue à profiter de ses droits, qu’il s’agisse d’un licenciement (sauf pour faute lourde), d’une démission, d’une rupture conventionnelle ou de la fin d’un contrat à durée déterminée (CDD). Si le salarié change d’entreprise, il doit obtenir l’accord de son nouvel employeur pour utiliser son droit au DIF. à défaut, il peut en bénéficier s’il suit sa formation en dehors des heures de travail et si elle s’inscrit dans le cadre des priorités définies dans l’accord de branche ou d’entreprise. Si le salarié est demandeur d’emploi, il doit recueillir l’accord préalable de Pôle emploi.

Le CIF peut être pris en dehors du temps de travail

La nouvelle loi permet aux salariés de suivre une formation dans le cadre d’un congé individuel de formation (CIF) en dehors du temps de travail. Auparavant, ils ne pouvaient le faire que partiellement. Désormais un salarié peut être entièrement pris en charge par un organisme paritaire agréé collecteur du CIF (Opacif) s’il se forme de cette façon. Un décret à paraître fixera les conditions de durée minimale de la formation permettant la prise en charge. Enfin, la loi instaure un entretien professionnel obligatoire de milieu de carrière (à 45 ans) dans les entreprises de plus de 50 salariés. Par ailleurs, un bilan d’étape professionnel (BEP) pour tout salarié ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans une entreprise est créé. Il appartient au salarié d’en faire la demande (les conditions seront précisées dans un accord interprofessionnel).


Mots-clés :

BILAN DE COMPETENCE , CONGE , DIF , DROIT INDIVIDUEL DE FORMATION , FORMATION , SALARIE




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